CONTEXT LÉGAL DU SERVICE

    « Certificat d'immatriculation » est l'appellation officielle du document

    « Carte grise » est l'appellation usuelle dudit document

    OUI

    Carte Grise La Poste est la nouvelle application en ligne développée par LA POSTE pour pouvoir réaliser les démarches auprès du Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) après avoir collecté les documents nécessaires.

    Carte Grise La Poste est disponible dans les stores Android et IOS, et sur internet via le site https://cartegrise.laposte.fr

    Le service est opéré par CG LIB, filiale à 100% de La Poste, agréé par le Ministère de l'Intérieur pour l'ensemble des démarches relatives à la carte grise.

JE SUIS ACHETEUR
Vous avez acheté un véhicule 4 roues et vous voulez changer de carte grise.

Le parcours comporte 3 étapes

  • IDENTIFICATION:
    Renseignement des informations obligatoires concernant le titulaire et le véhicule concerné

  • CONSTITUTION DU DOSSIER:
    Prise en photo des pièces nécessaires en fonction des cas de figure

  • VALIDATION DU DOSSIER:
    Contractualisation :
    • validation des documents déclaratifs nécessaires remplis par l'application
    • mandat donné à la société CGLIB filiale à 100% de La Poste pour effectuer les démarches pour le client
    Paiement par carte bleue
  • Sont concernés les véhicules 4 roues immatriculés après 2009

  • Voitures, camionnettes, camions <3,5T chargé

    Tracteurs ou autres engins 4 roues assimilés de type agricole dans le cadre d'un usage non professionnel (pas de mention « matériel agricole »)

    avec N° immatriculation sous forme : 2 lettres-3 chiffres-deux lettres


  • Les cas particuliers de cession suivants ne sont pas traités

  • Cession dans le cadre d'une succession

    Véhicule en location entre particuliers

    Véhicules neufs

    Véhicule de collection

    Véhicule en transit temporaire

    Véhicule importé en transit

    Véhicule démuni de certificat d'immatriculation

    Véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et cédés vers la métropole

    Véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole

    Véhicules revenant de l'étranger/venant de l'étranger

    Nombre de co-titulaires>1 (l'application ne traite que le cas d'un titulaire et d'un unique co-titulaire)

  • Les pièces demandées sont les suivantes

    • Les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire (voir ci-dessous liste des pièces acceptées)
    • Cas particulier des personnes hébergées (cf liste des justificatifs de domicile)
    • Le certificat de cession (cerfa 15776*01 rempli et signé par les deux parties au moment de la vente)
    • Le certificat d'immatriculation original remis par l'ancien titulaire barré avec la mention « Cédé ou Vendu le JJ/MM/AA à xxhxx » suivie des signatures du titulaire/co-titulaire s'il y en a un.
    • Pour les véhicules de plus de 4 ans : le certificat de contrôle technique de moins de six mois en cours de validité
    • L'attestation d'assurance du véhicule par le nouveau propriétaire
    • Le permis de conduire catégorie B du futur titulaire du certificat (à minima)

  • Important : si le certificat d'immatriculation doit comporter un co-titulaire : un justificatif d'identité est demandé pour le co-titulaire

  • Quels documents produire pour justifier de l'identité du titulaire/co-titulaire :

    Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :

    • La carte nationale d'identité ou étrangère ;
    • Le passeport français ou étranger ;
    • La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

  • CAS PARTICULIER DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DONT LA VALIDITE EST PROLONGEE A 15 ANS

  • Quels documents produire pour justifier de l'adresse du titulaire :

    Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes :
    (doit comporter nom ET prénom)

    • Un titre de propriété
    • Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières)
    • Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois
    • Une attestation d'assurance logement
    • Pour le cas des personnes hébergées, une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom

En fin de parcours, le montant total qui vous sera demandé de régler comprend :

  • Les Taxes :

    Les démarches de modifications sur les certificats d'immatriculation font l'objet de Taxes variables en fonction des caractéristiques (cheval fiscal, département…) du véhicule concerné.

    Voici à titre d'illustration le tableau des taxes 2017 par région (par cheval fiscal)

    RégionsTaux 2017/cheval fiscal
    Auvergne43,00 €
    Rhône-Alpes43,00 €
    Bourgogne51,00 €
    Franche-Comté51,00 €
    Bretagne51,00 €
    Centre-Val de Loire49,80 €
    Corse27,00 €
    Alsace38,33 €
    Lorraine44,00 €
    Champagne-Ardenne37,33 €
    Nord-Pas de Calais42,60 €
    Picardie33,00 €
    Île-de-France46,15 €
    Basse-Normandie35,00 €
    Haute-Normandie35,00 €
    Aquitaine41,00 €
    Poitou-Charentes41,00 €
    Limousin41,00 €
    Midi-Pyrénées44,00 €
    Languedoc-Roussillon44,00 €
    Pays de la Loire48,00 €
    Provence-Alpes-Côte d'Azur51,20 €

  • Le prix de la prestation de service Carte Grise La Poste

    Celui-ci est de 30 € TTC

Acheteur - Questions annexes

  • Le titulaire du certificat d'immatriculation est obligatoirement possesseur du permis de conduire correspondant au véhicule concerné

  • Un certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques. Dans ce cas, il y a un titulaire principal, obligatoirement possesseur du permis de conduire adéquat pour le véhicule enregistré, et un co-titulaire.

  • Le N° de téléphone portable :

    Il est indispensable pour recevoir par SMS les codes pour la contractualisation et le paiement si le porteur de la CB est le titulaire de la carte grise.

    Il permet de vous contacter en cas de SAV après une première relance par mail

  • L'adresse mail :

    Elle est indispensable pour recevoir les confirmations de prise en charge du dossier, les documents contractualisés, ainsi que le certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois.

    Elle permet de vous contacter en cas de SAV

  • L'adresse postale :

    La bonne transcription de l'adresse postale du titulaire (y compris bâtiment, escalier…) est très importante car c'est elle qui va figurer sur le certificat d'immatriculation, et c'est aussi l'adresse à laquelle sera envoyé ledit certificat contre signature.

    Le numéro de formule est présent sur la « couverture » du certificat d'immatriculation (et également sur le coupon détachable). Il est composé de 11 chiffres et lettres : les 4 premiers chiffres correspondent à l'année d'émission du certificat.

  • L'étape de prise de photo des documents justificatifs doit être réalisée avec soin, car un manque de lisibilité retardera le traitement de votre dossier.

    • La mire (cadre grisé avec contour) permet de vérifier que l'intégralité du document va être pris en photo, et d'améliorer la prise de vue
    • Pour faciliter une bonne prise de vue, les documents peuvent être pris en photo dans n'importe quel sens (portrait ou paysage), en fonction de ce qui est le plus simple pour l'utilisateur

  • L'étape de validation des photos des documents justificatifs doit vous permettre de vérifier :

    • que la totalité du document est sur la photo
    • qu'il n'y a pas de reflets gênant sa lisibilité
    • que les écrits sont lisibles facilement
    • dans le cas de documents recto/verso, que le recto ET le verso ont bien été pris en photo et sont lisibles

Si tel n'est pas le cas, ne pas valider la photo et recommencer la prise de vue

  • Si je m'en aperçois avant la contractualisation et le paiement:

    • Un clic sur le bouton « information » permet de revenir en arrière.

  • Si je m'en aperçois après la contractualisation et le paiement:

    • Il faut alors envoyer immédiatement une demande de modification auprès du SAV (cf rubrique « vos contacts pour le SAV et le suivi du dossier ») qui prendra en compte vos modifications

  • La contractualisation intervient pour:

    • donner mandat à la société CGLIB filiale à 100% de La Poste pour effectuer les démarches auprès du Ministère pour votre compte (ce qui donne lieu à la facturation d'une prestation de service)
    • signer les documents nécessaires pour la fabrication du nouveau certificat d'immatriculation définitif (CERFA)

  • La signature est électronique 

Pour matérialiser votre accord, vous allez recevoir par SMS un code qui est à saisir sur l'écran concerné.

A noter qu'un 2eme code vous sera envoyé pour valider le paiement. Il ne faut pas confondre les 2 codes.

Comme tout achat en ligne, pour garantir la sécurité de votre paiement, celui-ci s'effectue via une procédure de paiement sécurisé.

A cet effet, vous allez recevoir un 2eme SMS contenant un code pour valider le paiement.

Le SMS du paiement va arriver sur le téléphone du titulaire de la carte bleue saisie pour le paiement.

Attention ne pas confondre le code de contractualisation utilisé pour le mandat et celui pour validation du paiement.

  • L'accusé d'enregistrement:

    Si le dossier est complet et valide, vous allez recevoir sous 24h, par mail un récépissé d'enregistrement de changement de titulaire.

    IMPORTANT Conservez sur vous le certificat d'immatriculation original remis par l'ancien titulaire barré avec la mention «Cédé ou Vendu le JJ/MM/AA à xxhxx » suivie des signatures du titulaire/co-titulaire s'il y en a un, qui vous permettra de circuler pendant 15 jours sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

    NB : le certificat d'immatriculation du véhicule remis par le vendeur doit être conservé pendant cinq ans par le nouveau titulaire pour une éventuelle mise à disposition du Ministère de l'Intérieur.

  • Le certificat d'immatriculation définitif:

    Si le dossier est complet et valide, la demande est enregistrée et envoyée pour impression du certificat d'immatriculation définitif papier par l'Imprimerie Nationale. Les délais moyens au niveau de l'Imprimerie nationale sont de 3 jours ouvrés.

    1/ Je reçois par e-mail une confirmation de démarche « Demande de certificat d'immatriculation » avec les documents dûment complétés prouvant ma transaction

    2/ Prise en charge du dossier :

    Si le dossier est complet,

    Je reçois par e-mail une confirmation de prise en charge et de complétude du dossier qui va permettre une édition du nouveau certificat d'immatriculation par l'Imprimerie Nationale

    Je reçois sous 24H par mail le récépissé d'enregistrement du changement de titulaire.

    Si le dossier est incomplet,

    Je reçois un mail m'informant des éléments manquants ou non valides à renvoyer par retour. Sans réponse, je serai relancé via SMS. Nous vous rappelons les dispositions de l'article R322-5 - I du code de la route « - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, « une carte grise » ( certificat d'immatriculation) à son nom »

  • Suivi du dossier

    • Vous pouvez consulter le statut de votre dossier

      • sur notre site web https://cartegrise.laposte.fr
      • par téléphone : 0806 803 896 (N° gratuit prix d'un appel local)
        Horaires : Jours ouvrés, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et samedi de 8h30 à 13h

  • Questions et réclamations

    • Via le formulaire prévu à cet effet sur notre site web https://cartegrise.laposte.fr

    • Par téléphone : 0806 803 896 (N° gratuit prix d'un appel local)
      Horaires : Jours ouvrés, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et samedi de 8h30 à 13h

Important : vous munir de votre N° de dossier qui vous est communiqué dans le mail de confirmation de démarche.

  • A la demande du Ministère de l'Intérieur, les données concernant le dossier de votre demande d'immatriculation doivent être conservées 5 ans .

  • Au-delà celles-ci seront supprimées

JE SUIS VENDEUR
Vous avez vendu un véhicule 4 roues et vous voulez signaler le changement de propriétaire.

Le parcours comporte 3 étapes

  • IDENTIFICATION:

    Renseignement des informations obligatoires concernant le titulaire et le véhicule concerné

  • CONSTITUTION DU DOSSIER:

    Prise en photo des pièces nécessaires en fonction des cas de figure

  • VALIDATION DU DOSSIER

  • Sont concernés les véhicules 4 roues immatriculés après 2009

  • Voitures, camionnettes, camions <3,5T chargé

    Tracteurs ou autres engins 4 roues assimilés de type agricole dans le cadre d'un usage non professionnel (pas de mention « matériel agricole »)

    avec N° immatriculation sous forme : 2 lettres-3 chiffres-deux lettres


  • Les cas particuliers de cession suivants ne sont pas traités

  • Cession dans le cadre d'une succession

    Véhicule en location entre particuliers

    Véhicules neufs

    Véhicule de collection

    Véhicule en transit temporaire

    Véhicule importé en transit

    Véhicule démuni de certificat d'immatriculation

    Véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et cédés vers la métropole

    Véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole

    Véhicules revenant de l'étranger/venant de l'étranger

    Nombre de co-titulaires>1 (l'application ne traite que le cas d'un titulaire et d'un unique co-titulaire)

  • Les pièces demandées sont les suivantes

    • Un justificatif d'identité de l'ancien titulaire (voir ci-dessous liste des pièces acceptées)
    • Le certificat de cession (cerfa 15776*01 rempli et signé par les deux parties au moment de la vente)

  • Quels documents produire pour justifier de l'identité du titulaire :

    Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :

    • La carte nationale d'identité ou étrangère ;
    • Le passeport français ou étranger ;
    • La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

  • CAS PARTICULIER DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE

En fin de parcours, le montant qui vous est demandé de régler correspond au prix de la prestation de service Carte Grise La Poste

Celui-ci est de 10 € TTC

Vendeur - Questions annexes

  • Le N° de téléphone portable :

    Il est indispensable pour recevoir par SMS les codes pour le paiement.

    Il permet de vous contacter en cas de SAV par SMS.

  • L'adresse mail :

    Elle est indispensable pour recevoir les confirmations de prise en charge du dossier et en cas de SAV.

  • L'étape de prise de photo des documents justificatifs doit être réalisée avec soin, car un manque de lisibilité retardera le traitement de votre dossier.

    • La mire (cadre grisé avec contour) permet de vérifier que l'intégralité du document va être pris en photo, et d'améliorer la prise de vue
    • Pour faciliter une bonne prise de vue, les documents peuvent être pris en photo dans n'importe quel sens (portrait ou paysage), en fonction de ce qui est le plus simple pour l'utilisateur

  • L'étape de validation des photos des documents justificatifs doit vous permettre de vérifier :

    • que la totalité du document est sur la photo
    • qu'il n'y a pas de reflets gênant sa lisibilité
    • que les écrits sont lisibles facilement
    • dans le cas de documents recto/verso, que le recto ET le verso ont bien été pris en photo et sont lisibles

Si tel n'est pas le cas, ne pas valider la photo et recommencer la prise de vue

  • Si je m'en aperçois avant la contractualisation et le paiement:

    • Un clic sur le bouton « information » permet de revenir en arrière.

  • Si je m'en aperçois après la contractualisation et le paiement:

    • Il faut alors envoyer immédiatement une demande de modification auprès du SAV (cf rubrique « vos contacts pour le SAV et le suivi du dossier ») qui prendra en compte vos modifications

Pour garantir la sécurité de votre paiement, celui-ci s'effectue via une procédure de paiement sécurisé.

A cet effet, vous allez recevoir un SMS contenant un code pour valider le paiement.

    1/ Je reçois par e-mail une confirmation de démarche « Déclaration de cession» avec un numéro de dossier et les documents dûment complétés

    2/ Prise en charge du dossier :

    Si le dossier est complet,

    Je reçois par e-mail une confirmation de réception des pièces justificatives et de complétude du dossier de ma « Déclaration de cession »

    Si le dossier est incomplet,

    Je reçois un mail m'informant des éléments manquants ou non valides à renvoyer par mail. Sans réponse, vous serez relancé par SMS

  • Suivi du dossier

    • Vous pouvez consulter le statut de votre dossier

      • sur notre site web https://cartegrise.laposte.fr
      • par téléphone : 0806 803 896 (N° gratuit prix d'un appel local)
        Horaires : Jours ouvrés, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et samedi de 8h30 à 13h

  • Questions et réclamations

    • Via le formulaire prévu à cet effet sur notre site web https://cartegrise.laposte.fr

    • Par téléphone : 0806 803 896 (N° gratuit prix d'un appel local)
      Horaires : Jours ouvrés, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et samedi de 8h30 à 13h

Important : vous munir de votre N° de dossier qui vous est communiqué dans le mail de confirmation de démarche.