Quel est votre statut ?
  • Sociétés commerciale, civile et industrielle ;

  • Administration ;

  • Association, sous respect d'au moins l'une de ces conditions :
    • Soumise à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA ;
    • Perception de subventions publiques ;
    • Embauche de personnel salarié.

  • Entreprise individuelle ;

  • Société civile professionnelle ;

  • Syndicat.

Pour les entités en cours de constitution,
seules les sociétés commerciale, civile et industrielle
peuvent effectuer la démarche.