CONTEXT LÉGAL DU SERVICE

    « Certificat d'immatriculation » est l'appellation officielle du document

    « Carte grise » est l'appellation usuelle dudit document

OUI

Carte Grise La Poste est la nouvelle application en ligne développée par LA POSTE pour pouvoir réaliser les démarches auprès du Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) après avoir collecté les documents nécessaires.

Carte Grise La Poste est disponible sur internet

  • via le site https://cartegrise.laposte.fr
  • dans les stores IOS pour les transactions
    • sur les véhicules dont la dernière immatriculation est postérieure au 15 octobre 2009
    • entre particuliers ou pour un professionnel réalisant un parcours acheteur
  • dans les stores Android uniquement pour les transactions entre particuliers sur les véhicules dont la dernière immatriculation est postérieure au 15 octobre 2009

Le service est opéré par CG LIB, filiale à 100% de La Poste, agréé par le Ministère de l'Intérieur pour l'ensemble des démarches relatives à la carte grise.

C’est un service 100% en ligne, accessible de chez vous sans vous déplacer !

Après votre validation et paiement sur le site, les grandes étapes sont les suivantes :
  • 3 étapes si vous êtes acheteur pour réception de votre carte grise
  • 2 étapes si vous êtes vendeur pour la prise en compte par les services de l’Etat du changement de titulaire


JE SUIS ACHETEUR
Vous avez acheté un véhicule 4 roues ou un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur. Vous voulez changer de carte grise.

En fonction de son statut, l’intermédiaire professionnel m’a remis une déclaration de cession ou une déclaration d’achat.

  • Lors du parcours sur le site, j’indique que j’ai acheté le véhicule à une entreprise.

  • Je dois saisir la raison sociale du concessionnaire dans la partie « ancien titulaire ».

  • Je regarde qui est déclaré comme ancien propriétaire sur la déclaration de cession.

    • En fonction, je sélectionne sur le parcours « à un particulier » ou « à une entreprise ».

  • Je dois saisir la même information dans la partie « ancien titulaire ».

Le parcours comporte 3 étapes

  • IDENTIFICATION:
    Renseignement des informations obligatoires concernant le titulaire et le véhicule concerné

  • CONSTITUTION DU DOSSIER:
    Prise en photo des pièces nécessaires en fonction des cas de figure

  • VALIDATION DU DOSSIER:
    Contractualisation :
    • validation des documents déclaratifs nécessaires remplis par l'application
    • mandat donné à la société CGLIB filiale à 100% de La Poste pour effectuer les démarches pour le client
    Paiement par carte bleue
  • Sont concernés les véhicules déjà immatriculés (d'occasion) suivants :

    • Un véhicule à quatre roues de catégorie M1 (c’est-à-dire un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum), ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    • Un véhicule à quatre roues de catégorie N1 (c’est-à-dire un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises), ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
    • Un véhicule de catégorie L (c’est-à-dire un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur)
      - deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e
      - motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e
      - cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e

    Pour plus de détail, se reporter à l’article R.311-1 2.1 et R.311-1 4 du Code de la route.

  • Les cas particuliers de cession suivants ne sont pas traités
    • véhicule neuf
    • véhicule administration civile de l’Etat
    • véhicule militaire
    • véhicule de démonstration
    • véhicule de collection
    • véhicule en transit temporaire
    • véhicule importé en transit
    • véhicule pays de Gex
    • véhicule pays de Savoie.
    • véhicule en location entre particuliers
    • véhicule en cours de leasing
    • véhicule vendu aux enchères
    • véhicule démuni de certificat d'immatriculation
    • véhicule précédemment immatriculé dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et cédé vers la métropole. Véhicule immatriculé en métropole et cédé dans les collectivités d’outre-mer. Véhicule précédemment immatriculé dans un département d'outre-mer et importé en métropole. Véhicule immatriculé en métropole et cédé dans les départements d’outre-mer.
    • véhicules revenant de l'étranger/venant de l'étranger

  • Synthèse des cas traités selon les canaux
  • J'ai acheté un véhicule Je suis un PARTICULIER Je suis un PROFESSIONNEL (personne morale)
    via Site WEB https://cartegrise.laposte.fr OUI véhicules 4 roues M1 et N1
    (hors cas particuliers ci-dessus)

    OUI véhicules 2-3 roues et quadricycles catégorie L
    OUI véhicules 4 roues M1 et N1
    (hors cas particuliers ci-dessus)

    OUI véhicules 2-3 roues et quadricycles catégorie L
    Appli IOS OUI véhicules 4 roues M1 et N1 avec dernière immatriculation > 15 oct 2009
    (hors cas particuliers ci-dessus)

    NON véhicules 2-3 roues
    OUI véhicules 4 roues M1 et N1 avec dernière immatriculation > 15 oct 2009 (hors cas particuliers ci-dessus)

    NON véhicules 2-3 roues
    Appli ANDROID OUI véhicules 4 roues M1 et N1 avec dernière immatriculation > 15 oct 2009
    (hors cas particuliers ci-dessus)

    NON véhicules 2-3 roues
    NON véhicules 4 roues

    NON véhicules 2-3 roues
  1. Assurez-vous que vous avez toutes les pièces justificatives demandées (cf onglet : quelles sont les pièces justificatives demandées).

  2. Assurez-vous que ces pièces justificatives soient conformes, notamment sur les points suivants :

    • La carte grise originale qui vous a été remise par le vendeur porte bien les mentions suivantes « Cédé ou Vendu le JJ/MM/AAAA (date de la cession) à xxhxx (heure de la cession) » suivie des signatures du titulaire et des co-titulaires.
    • La déclaration de cession a été remplie de façon exhaustive et a été signée par le vendeur et vous-même, et le vendeur a bien effectué sa déclaration de cession auprès des services de L’Etat (au-delà de la déclaration de cession papier signée), afin de ne pas bloquer vos propres démarches de changement de carte grise.
    • Pour les véhicules 4 roues, si le véhicule que vous avez acheté a plus de 4 ans, le contrôle technique remis par l’acheteur date de moins de 6 mois, ET doit avoir encore une validité d’au moins 15 jours au moment de votre démarche pour permettre de couvrir la période d’instruction du dossier de changement de carte grise.

  3. IMPORTANT !! Veillez à ce que les données concordent entre la déclaration de cession, la carte grise existante et les saisies lors des démarches en ligne, car sinon le dossier ne pourra être validé, notamment :

    • orthographe des noms et prénoms

  4. N’oubliez pas également de prévoir les sommes correspondantes aux taxes fiscales à régler dans le cadre du changement de carte grise !

  5. Un véhicule gagé sera bien évidemment rejeté !

6 à 10 pièces demandées pour un acheteur particulier

  1. Un justificatif d'identité

  2. Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :

    • La carte nationale d'identité ou étrangère
    • Le passeport français ou étranger
    • La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

    CAS PARTICULIER DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DONT LA VALIDITE EST PROLONGEE A 15 ANS



  3. Si vous voulez ajouter un cotitulaire


    Important : si le certificat d'immatriculation doit comporter un co-titulaire : un justificatif d'identité est demandé pour le co-titulaire.

    • Si le co-titulaire est un particulier:
    • Carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour du cotitulaire en cours de validité (cf « pièce d’identité du titulaire »).
    • Si le co-titulaire est un professionnel:
    • La pièce d'identification de votre cotitulaire professionnel dépend de son statut (cf «pièce d’identification du professionnel»).

  4. Un justificatif d'adresse du titulaire

  5. Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes :
    (doit comporter nom ET prénom)

    • Un titre de propriété
    • Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières)
    • Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois
    • Une attestation d'assurance logement

    ATTENTION : certains documents ne sont PAS acceptés par les services de l’Etat, comme par exemple:

    • Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu
    • Attestation de titulaire de contrat EDF
    • Echéancier EDF
    • Attestation risques locatifs

  6. Si vous êtes hébergé


    Pour le cas des personnes hébergées

    • Une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant
    • Une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant (cf « Pièce d’identité du titulaire »)
    • Un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant (cf liste des justificatifs de domicile)

  7. Le certificat de cession (cerfa 15776*01) rempli et signé par les deux parties au moment de la vente

  8. Le certificat d'immatriculation original remis par l'ancien titulaire double barré avec la mention « Cédé ou Vendu le JJ/MM/AA (date de la cession) à xxhxx (heure de la cession) » suivie des signatures du titulaire et des co-titulaires s'il y en avait.

  9. L'attestation d'assurance du véhicule à votre nom. Il s’agit de la carte verte ou de l’attestation papier.

  10. Le permis de conduire du futur titulaire du certificat, et dont la catégorie doit impérativement permettre la conduite du véhicule correspondant

  11. Pour les véhicules 4 roues de plus de 4 ans : le certificat de contrôle technique de moins de six mois (ou de moins de 2 mois s’il y a eu contre-visite). Il doit avoir au moins encore une validité de 15 jours lors de votre démarche pour permettre de couvrir la période d’instruction du dossier de changement de carte grise.

5 à 7 pièces demandées pour un acheteur professionnel

  1. Une pièce d'identification du professionnel


    La pièce d'identification dépend de votre statut.

    L'extrait kbis ou l'extrait du journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans
    L'extrait kbis ou l'extrait du journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans
    L'extrait kbis ou l'extrait du journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans

    NB: sont considérées les associations respectant au moins l’une de ces 3 conditions:
    • soumises à l’impôt sur les sociétés ou TVA
    • percevant des subventions publiques
    • embauche de personnels salariés
    Les statuts ou la pièce justificative d'identité et d'adresse

    NB: la pièce justificative d’identité et d’adresse doit mentionner:
    • le nom du responsable
    • l’adresse de l’organisme
    • ainsi qu’une preuve de déclaration auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnue par une administration une juridiction ou un organisme professionnel
    Les statuts ou la pièce justificative d'identité et d'adresse

    NB: la pièce justificative d’identité et d’adresse doit mentionner:
    • le nom du responsable
    • l’adresse de l’organisme
    • ainsi qu’une preuve de déclaration auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
    L'extrait kbis datant de moins de 2 ans
    ou
    La carte d'identification d'entreprise qui doit être délivrée par la chambre des métiers
    Seules les SOCIETES COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU CIVILE peuvent justifier de leur identité et utiliser le justificatif d'identification suivant :
    Un certificat attestant l'immatriculation au RCS mentionnant que vous êtes en attente de votre numéro d'identification INSEE.
  2. Une pièce d’identité du représentant légal du professionnel

    Carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour du représentant légal en cours de validité.

  3. Si vous voulez ajouter un cotitulaire

    Important : si le certificat d'immatriculation doit comporter un co-titulaire : un justificatif d'identité est demandé pour le co-titulaire.

    • Si le co-titulaire est un particulier:
    • Carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour du cotitulaire en cours de validité
    • Si le co-titulaire est un professionnel:
    • La pièce d'identification de votre cotitulaire professionnel dépend de son statut. (cf «pièce d’identification du professionnel»)

  4. Le certificat de cession (cerfa 15776*01) rempli et signé par les deux parties au moment de la vente

  5. Le certificat d'immatriculation original remis par l'ancien titulaire double barré avec la mention « Cédé ou Vendu le JJ/MM/AA (date de la cession) à xxhxx (heure de la cession) » suivie des signatures du titulaire et des co-titulaires s'il y en avait

  6. L'attestation d'assurance du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Il s’agit de la carte verte ou de l’attestation papier.

  7. Pour les véhicules 4 roues de plus de 4 ans : le certificat de contrôle technique de moins de six mois (ou de moins de 2 mois s’il y a eu contre-visite)

En fin de parcours, le montant total qui vous sera demandé de régler comprend :

  • Les Taxes

    Les démarches de modifications sur les certificats d'immatriculation font l'objet de Taxes variables en fonction des caractéristiques (cheval fiscal, département…) du véhicule concerné.

    Cliquez ici pour connaitre les taxes à régler sur votre véhicule.

  • Le prix de la prestation de service Carte Grise La Poste

    Celui-ci est de 25 € HT soit 30 € TTC, et s’ajoute aux taxes de la carte grise que collecte l’Etat. Le prix est fixe et garanti.

Acheteur - Questions annexes

  • Le titulaire du certificat d'immatriculation pour un particulier est obligatoirement possesseur du permis de conduire correspondant au véhicule concerné.

  • Un certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques ou morales. Dans ce cas, il y a un titulaire principal et un co-titulaire. Si le titulaire est un particulier, il est obligatoirement possesseur du permis de conduire adéquat pour le véhicule enregistré.

  • Le N° de téléphone portable :

    Il est indispensable pour recevoir par SMS les codes pour la contractualisation et le paiement si le porteur de la CB est le titulaire de la carte grise ou son représentant légal.

    Il permet de vous contacter en cas de SAV après une première relance par mail.

  • L'adresse mail :

    Elle est indispensable pour recevoir les confirmations de prise en charge du dossier, les documents contractualisés, ainsi que le certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois.

    Elle permet de vous contacter en cas de SAV.

  • L'adresse postale :

    La bonne transcription de l'adresse postale du titulaire (y compris bâtiment, escalier…) est très importante car c'est elle qui va figurer sur le certificat d'immatriculation, et c'est aussi l'adresse à laquelle sera envoyé ledit certificat contre signature.

    Le numéro de formule est présent sur la « couverture » du certificat d'immatriculation (et également sur le coupon détachable). Il est composé de 11 chiffres et lettres : les 4 premiers chiffres correspondent à l'année d'émission du certificat. Il n’existe que pour les véhicules dont la dernière immatriculation est postérieure au 15 octobre 2009.

  • Si l’intermédiaire professionnel m’a remis une déclaration d’achat, alors :
    • Je dois saisir sa raison sociale du concessionnaire dans la partie « ancien titulaire ».
  • Si l’intermédiaire professionnel m’a remis une déclaration de cession:
    • Je dois saisir la même information dans la partie « ancien titulaire ».
  • L'étape de prise de photo des documents justificatifs doit être réalisée avec soin, car un manque de lisibilité retardera le traitement de votre dossier.

    • La mire (cadre grisé avec contour) permet de vérifier que l'intégralité du document va être pris en photo, et d'améliorer la prise de vue.
    • Pour faciliter une bonne prise de vue, les documents peuvent être pris en photo dans n'importe quel sens (portrait ou paysage), en fonction de ce qui est le plus simple pour l'utilisateur.

  • L'étape de validation des photos des documents justificatifs doit vous permettre de vérifier :

    • que la totalité du document est sur la photo
    • qu'il n'y a pas de reflets gênant sa lisibilité
    • que les écrits sont lisibles facilement
    • dans le cas de documents recto/verso, que le recto ET le verso ont bien été pris en photo et sont lisibles

Si tel n'est pas le cas, ne pas valider la photo et recommencer la prise de vue.

  • Si je m'en aperçois avant la contractualisation et le paiement:

    • Un clic sur « précédent » permet de revenir en arrière.

  • Si je m'en aperçois après la contractualisation et le paiement:

    • Il faut alors envoyer immédiatement une demande de modification auprès du SAV (cf rubrique « vos contacts pour le SAV ») qui prendra en compte vos modifications.

  • La contractualisation intervient pour:

    • donner mandat à la société CGLIB filiale à 100% de La Poste pour effectuer les démarches auprès du Ministère pour votre compte (ce qui donne lieu à la facturation d'une prestation de service)
    • signer les documents nécessaires pour la fabrication du nouveau certificat d'immatriculation définitif (CERFA)

  • La signature est électronique 

Pour matérialiser votre accord, vous allez recevoir par SMS un code qui est à saisir sur l'écran concerné.

A noter qu'un 2eme code vous sera envoyé pour valider le paiement. Il ne faut pas confondre les 2 codes.

Comme tout achat en ligne, pour garantir la sécurité de votre paiement, celui-ci s'effectue via une procédure de paiement sécurisé.

A cet effet, vous allez recevoir un 2eme SMS contenant un code pour valider le paiement.

Le SMS du paiement va arriver sur le téléphone du titulaire de la carte bleue saisie pour le paiement.

Attention ne pas confondre le code de contractualisation utilisé pour le mandat et celui pour validation du paiement.


Il s’écoule entre 5 et 8 jours ouvrés environ entre votre paiement sur le site et la réception de la nouvelle carte grise

  • L'accusé d'enregistrement:

    Si le dossier est complet et valide, vous allez recevoir sous 24h, par mail un récépissé d'enregistrement de changement de titulaire.

    IMPORTANT Conservez sur vous le certificat d'immatriculation original remis par l'ancien titulaire barré avec la mention «Cédé ou Vendu le JJ/MM/AA à xxhxx » suivie des signatures du titulaire/co-titulaire s'il y en a un, qui vous permettra de circuler pendant 1 mois sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

    NB : le certificat d'immatriculation du véhicule remis par le vendeur doit être conservé pendant cinq ans par le nouveau titulaire pour une éventuelle mise à disposition du Ministère de l'Intérieur.

  • Le certificat d'immatriculation définitif:

    Si le dossier est complet et valide, la demande est enregistrée et envoyée pour impression du certificat d'immatriculation définitif papier par les services de l'Etat.


Il s’écoule entre 5 et 8 jours ouvrés environ entre votre paiement sur le site et la réception de la nouvelle carte grise.

1/ Je reçois par e-mail une confirmation de démarche « Demande de certificat d'immatriculation » avec les documents dûment complétés prouvant ma transaction.

2/ Prise en charge du dossier :

Si le dossier est complet,

  • Je reçois par e-mail une confirmation de prise en charge et de complétude du dossier qui va permettre une édition du nouveau certificat d'immatriculation par les services de l'Etat.
  • Je reçois sous 24H par mail le récépissé d'enregistrement du changement de titulaire.

Si le dossier est incomplet,

  • Je reçois un mail m'informant des éléments manquants ou non valides à renvoyer par retour. Sans réponse, je serai relancé via SMS.
  • Je peux télécharger directement les pièces manquantes/à modifier via le lien intégré directement dans le mail, afin de compléter et valider au plus vite mon dossier.

Nous vous rappelons les dispositions de l'article R322-5 - I du code de la route « - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de 1 mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom »

Si malgré notre dispositif de relance, votre dossier demeure incomplet au bout de 40 jours, nous procéderons au remboursement du montant des taxes. Les frais de service ne seront par contre pas remboursés, compte tenu des frais que nous avons engagés pour la prise en charge, l’analyse et la relance de votre dossier.

Il en sera de même concernant les frais de service :

  • si la demande de remboursement est de votre fait
  • en cas de rejet du dossier par le SIV

  • Via le formulaire prévu à cet effet sur notre site web https://cartegrise.laposte.fr bouton sur la page d’accueil

  • Par téléphone : 0806 803 896 (N° gratuit prix d'un appel local)
    Horaires : Jours ouvrés, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et samedi de 8h30 à 13h

Important : vous munir de votre N° de dossier qui vous est communiqué dans le mail de confirmation de démarche.

  • A la demande du Ministère de l'Intérieur, les données concernant le dossier de votre demande d'immatriculation doivent être conservées 5 ans.

  • Au-delà celles-ci seront supprimées.

JE SUIS VENDEUR
Vous avez vendu un véhicule 4 roues ou un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur. Vous voulez signaler le changement de propriétaire.

Le parcours comporte 3 étapes

  • IDENTIFICATION:

    Renseignement des informations obligatoires concernant le titulaire et le véhicule concerné

  • CONSTITUTION DU DOSSIER:

    Prise en photo des pièces nécessaires en fonction des cas de figure

  • VALIDATION DU DOSSIER

  • Sont concernés les véhicules 4 roues déjà immatriculés (d'occasion) suivants :

    • Un véhicule à quatre roues de catégorie M1(c’est-à-dire un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum), ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    • Un véhicule à quatre roues de catégorie N1 (c’est-à-dire un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises), ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
    • Un véhicule de catégorie L (c’est-à-dire un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur)
      - deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e
      - motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
      - cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;

    Pour plus de détail, se reporter à l’article R.311-1 2.1 et R.311-1 4 du Code de la route.

  • Les cas particuliers de cession suivants ne sont pas traités
    • véhicule neuf
    • véhicule administration civile de l’Etat
    • véhicule militaire
    • véhicule de démonstration
    • véhicule de collection
    • véhicule en transit temporaire
    • véhicule importé en transit
    • véhicule pays de Gex
    • véhicule pays de Savoie.
    • véhicule en location entre particuliers
    • véhicule en cours de leasing
    • véhicule vendu aux enchères
    • véhicule démuni de certificat d'immatriculation
    • véhicule précédemment immatriculé dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et cédé vers la métropole. Véhicule immatriculé en métropole et cédé dans les collectivités d’outre-mer. Véhicule précédemment immatriculé dans un département d'outre-mer et importé en métropole. Véhicule immatriculé en métropole et cédé dans les départements d’outre-mer.
    • véhicules revenant de l'étranger/venant de l'étranger

  • Synthèse des cas traités selon les canaux
  • Je vends un véhicule Je suis un PARTICULIER Je suis un PROFESSIONNEL (personne morale)
    via Site WEB https://cartegrise.laposte.fr OUI véhicules 4 roues de catégorie M1 et N1 avec dernière immatriculation > 15 oct 2009
    (hors cas particuliers ci-dessus)

    OUI véhicules 2-3 roues et quadricycles catégorie L
    NON véhicules 4 roues
    (à venir)

    NON véhicules 2-3 roues
    (à venir)
    Appli IOS OUI véhicules 4 roues de catégorie M1 et N1 avec dernière immatriculation > 15 oct 2009
    (hors cas particuliers ci-dessus)

    NON véhicules 2-3 roues
    NON véhicules 4 roues

    NON véhicules 2-3 roues
    Appli ANDROID OUI véhicules 4 roues de catégorie M1 et N1 avec dernière immatriculation > 15 oct 2009
    (hors cas particuliers ci-dessus)

    NON véhicules 2-3 roues
    NON véhicules 4 roues

    NON véhicules 2-3 roues
  1. Assurez-vous que vous avez toutes les pièces justificatives demandées (cf onglet : quelles sont les pièces justificatives demandées)

  2. IMPORTANT !! Veillez à ce que les données concordent entre la déclaration de cession, la carte grise existante et les saisies lors des démarches en ligne, car sinon le dossier ne pourra être validé !

2 pièces demandées pour un acheteur particulier :

  1. Un justificatif d'identité de l'ancien titulaire

  2. Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :

    • La carte nationale d'identité ou étrangère
    • Le passeport français ou étranger
    • La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

    CAS PARTICULIER DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DONT LA VALIDITE EST PROLONGEE A 15 ANS



  3. Le certificat de cession (cerfa 15776*01) rempli et signé par les deux parties au moment de la vente

En fin de parcours, le montant qui vous est demandé de régler correspond au prix de la prestation de service Carte Grise La Poste

Celui-ci est de 10 € TTC (8€ HT)

Vendeur - Questions annexes

  • Le N° de téléphone portable :

    Il est indispensable pour recevoir par SMS les codes pour le paiement.

    Il permet de vous contacter en cas de SAV par SMS.

  • L'adresse mail :

    Elle est indispensable pour recevoir les confirmations de prise en charge du dossier et en cas de SAV.

  • L'étape de prise de photo des documents justificatifs doit être réalisée avec soin, car un manque de lisibilité retardera le traitement de votre dossier.

    • La mire (cadre grisé avec contour) permet de vérifier que l'intégralité du document va être pris en photo, et d'améliorer la prise de vue.
    • Pour faciliter une bonne prise de vue, les documents peuvent être pris en photo dans n'importe quel sens (portrait ou paysage), en fonction de ce qui est le plus simple pour l'utilisateur.

  • L'étape de validation des photos des documents justificatifs doit vous permettre de vérifier :

    • que la totalité du document est sur la photo
    • qu'il n'y a pas de reflets gênant sa lisibilité
    • que les écrits sont lisibles facilement
    • dans le cas de documents recto/verso, que le recto ET le verso ont bien été pris en photo et sont lisibles

Si tel n'est pas le cas, ne pas valider la photo et recommencer la prise de vue.

  • Si je m'en aperçois avant la contractualisation et le paiement:

    • Un clic sur « précédent » permet de revenir en arrière.

  • Si je m'en aperçois après la contractualisation et le paiement:

    • Il faut alors envoyer immédiatement une demande de modification auprès du SAV (cf rubrique « vos contacts pour le SAV et le suivi du dossier ») qui prendra en compte vos modifications.

Pour garantir la sécurité de votre paiement, celui-ci s'effectue via une procédure de paiement sécurisé.

A cet effet, vous allez recevoir un SMS contenant un code pour valider le paiement.


1/ Je reçois par e-mail une confirmation de démarche « Déclaration de cession» avec un numéro de dossier et les documents dûment complétés.

2/ Prise en charge du dossier :

Si le dossier est complet,

Je reçois par e-mail une confirmation de réception des pièces justificatives et de complétude du dossier de ma « Déclaration de cession ».

Si le dossier est incomplet,

  • Je reçois un mail m'informant des éléments manquants ou non valides à renvoyer par mail. Sans réponse, vous serez relancé par SMS.
  • Je peux télécharger les pièces manquantes/à modifier via le lien intégré dans le mail, afin de compléter et valider au plus vite mon dossier.

Si malgré notre dispositif de relance, votre dossier demeure incomplet au bout de 40 jours, nous arrêterons les relances. Les frais de service ne seront par contre pas remboursés, compte tenu des frais que nous avons engagés pour la prise en charge, l’analyse et la relance de votre dossier.

Il en sera de même concernant les frais de service si une demande d’annulation du dossier est de votre fait.

  • Via le formulaire prévu à cet effet sur notre site web https://cartegrise.laposte.fr bouton en haut de la page d’accueil

  • Par téléphone : 0806 803 896 (N° gratuit prix d'un appel local)
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Important : vous munir de votre N° de dossier qui vous est communiqué dans le mail de confirmation de démarche.